la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant

cessibles ; - le préfet ne pouvait légalement édicter un arrêté de cessibilité portant seulement sur certaines parcelles alors que l’arrêté de cessibilité du 18 août 2020 est caduc ; - l’arrêté de

cessibles ; - le préfet ne pouvait légalement édicter un arrêté de cessibilité portant seulement sur certaines parcelles alors que l’arrêté de cessibilité du 18 août 2020 est caduc ; - l’arrêté de

de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, ayant moins de six mois de date." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'arrêté de cessibilité ne peut légalement servir de fonement au transfert de propriété

Il résulte de ces dispositions qu'un arrêté de cessibilité devient caduc dès lors que dans le délai de six mois suivant son adoption, il n'a pas été transmis au juge de l'expropriation. 3.

l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais engagés par eux et non compris dans les dépens ; 3°) d'annuler l'arrêté

de cessibilité ; que l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Marseille privera l'ordonnance

de cessibilité et de leur notification aux expropriés de sorte que l'ordonnance qui vise seulement l'arrêté de cessibilité mais non sa notification procède d'une méconnaissance de cette disposition ;

sur le fondement de l'article L. 11-7 dès lors que la renonciation est antérieure à la fixation du prix et au transfert de propriété prononcé par une décision passée en force de chose jugée, que ni l'arrêté

du préfet de l'Aveyron en date du 29 juillet 1993 ayant déclaré cessibles les parcelles A. 537 et A. 1122 ; que lors de l'envoi de ce dossier, l'arrêté de cessibilité était donc caduc puisque celui-ci

de cessibilité a été pris est insusceptible d’être régularisé dans le cadre du recours dirigé contre l’arrêté de cessibilité.

de cessibilité ; que l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif

la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant

La SCI fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation de la parcelle, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 28 novembre 2014, frappé de recours pour excès de pouvoir

de [Localité 1], de parcelles lui appartenant ; Que l'EURL sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté

commune de Saint-Martin-d'Hères la propriété de trois parcelles lui appartenant ; qu'il demande la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté

concerne la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieu-dit)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'état parcellaire annexé à l'arrêté

L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 1971, DE VISER UN ARRETE DE CESSIBILITE QUI LUI SERAIT ANTERIEUR DE PLUS DE SIX MOIS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES VISAS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE