Codes de loi français

Article 8

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année judiciaire 1987-1988.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er octobre 2000.

Article 7

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 1980.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session 1989 de l'examen.

Article 3

Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er avril 1987.

Article 4

Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 1988.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 2 mai 1988.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2012.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du début de la campagne 1982-1983.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1977.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013.

Article R112-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Le chef du greffe de la Cour des comptes est nommé par arrêté du premier président.

Article 1

-L'arrêté du 27 août 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. -Arrêté du 27 août 2003 Art. 3 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 août 2003 Art. 3 bis

Article D125-5-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 83

Par dérogation à l'article D. 125-5-7, pour les biens des collectivités territoriales et de leurs groupements dont la taille est inférieure à un seuil, fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de l'intérieur

Article L262-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43

Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président

Article L272-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45

Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Polynésie française, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier

Article 1

Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'aux

Article 1

Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31

Article 3

Arrêté du 29 juillet 1998 art. 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 1995 en tant qu'il concerne les emplois de technicien et d'ingénieur et sera publié au Journal officiel de la République française.