MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. Z...

1997 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 24 septembre 1993 fixant la composition de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; Vu les autres pièces du dossier

Sur le moyen unique : Attendu que l'association d'éducation populaire du lycée technique privé Petrelle qui, à la suite de l'agrément par arrêté ministériel du 29 septembre 1971 des dispositions

loisirs du 2 septembre 1969 publié au Journal Officiel du 15 octobre 1969 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ; - l'arrêté du 6 septembre 1954 du ministre de l'agriculture et

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er, 2, 3, 4 de l'arrêté 24-319 du 31 mai 1960, de l'arrêté 25-627 du 6 décembre 1968, des articles 36-5 de l'ordonnance

69-903 du 29 septembre 1969 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

des 11 août 1942 et 27 avril 1943.

le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ; - l'arrêté du 6 septembre

1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

la commune d'OTA Corse du Sud aient pris part aux séances des 29 juillet 1978 et 23 avril 1979 au cours desquelles ont été adoptées les délibérations décidant de céder certaines parcelles du domaine

X..., annulé l'arrêté du 29 septembre 1980, du ministre du budget nommant la requérante trésorier principal de 2ème classe à la trésorerie générale de Maine-et-Loire, 2°) rejette la demande de M.

qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions dirigées contre la décision du 7 novembre 1978 ; En ce qui concerne l'arrêté ministériel du 21 août 1972 : Considérant qu'il ressort des pièces

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Sur le moyen unique : Vu les articles 32 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 et 1er des trois arrêtés ministériels des 29 septembre 1951, 30 mars 1954 et 28 mars 1956 applicables à la cause ; Attendu

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

du 29 juin 2004 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

du ministre de l'intérieur et du ministre intéressé " ; qu'il résulte de ces dispositions que doivent être approuvés par arrêté ministériel non seulement, comme le prévoit expressément l'article 375 du

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 1987 par