attaqué (Amiens, 1er juillet 1993), que la société civile particulière du Domaine de Rimberlieu a été autorisée, par arrêté préfectoral du 10 novembre 1965, à constituer un lotissement composé de 271

attaqué (Amiens, 29 octobre 1996), que la société civile particulière du Domaine de Rimberlieu a été autorisée par arrêté préfectoral du 10 novembre 1965, à constituer un lotissement composé de 271 logements

attaqué (Amiens, 29 octobre 1996), que la société civile particulière du Domaine de Rimberlieu a été autorisée par arrêté préfectoral du 10 novembre 1965, à constituer un lotissement composé de 271 logements

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2009, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'un arrêté

de l'article 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 (Conclusions, pp. 3-9) ; que, pour écarter cette exception d'illégalité, le tribunal de police a considéré que « l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies : Attendu, selon

qui demande la confirmation de l'ordonnance ; FAITS ET PROCEDURE : Monsieur [Z] [F], né le 6 janvier 1976 à [Localité 1], de nationalité chinoise, a été placé en rétention administrative par arrêté

attaqué (Toulouse, 5 juillet 1995) qu'un arrêté préfectoral du 17 décembre 1951 a prescrit la fermeture, le lundi, des boulangeries et dépôts de pain du département du Tarn-et-Garonne à l'exception de

Vincent, contre l'arrêt n° 362 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 mai 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail

Vincent, contre l'arrêt n° 361 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 mai 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail

Hélène, épouse Y..., contre l'arrêt n° 360 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 mai 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du

novembre 2005), que le transfert de propriété de parcelles appartenant à la société Usine du Marin a été prononcé au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au visa d'un arrêté

l'arrêté préfectoral ; qu'elle connaissait nécessairement et spécialement - mais non exclusivement - l'obligation pour l'établissement d'être aménagé, équipé et exploité de façon à éviter toutes nuisances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[L] (le cotisant), contestant que son exploitation, sur les années 2018 et 2019, ait dépassé la surface d'assujettissement au régime de chef d'exploitation agricole fixée à 12,5 hectares par arrêté préfectoral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 6 mai 1993, M.

La Cour d'appel de Paris déclare recevable l'appel, rejette les exceptions de nullité soulevées par l'appelant, et confirme l'ordonnance querellée.