Elle fait cette déclaration conformément aux disposition de l'article 1434 premier alinéa du Code civil pour que l'acquisition qu'elle vient de faire avec son mari lui tienne lieu de remploi et que par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z...

du code civil.

, en cassation d'un arrêt n° 98/11378 rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant ...Université

Ch. civile A ARRET No du 18 JUIN 2014 R.

X..., la cour d appel a entaché sa décision d un défaut de base légale au regard de l article 1432 du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions régulièrement signifiées, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions,

X... ; que la cour d'appel a violé l'article 267 du Code civil ; et que M.

civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2231 et 2241 du code civil : 3.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... était employée à temps partiel depuis le 21 février 2004 par la société Fonderie

La communauté des époux Y... a seulement droit à une récompense pour les améliorations apportées au bien propre selon l'article 1437 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Odette Z..., veuve Y..., 2 / Mlle Sabrina Y..., demeurant

Selon ordonnance du 9 janvier 2013, le président du tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde, se fondant sur les dispositions de l'article 1435 du Code Civil selon lesquelles " les officiers

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