AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., demeurant ...

époux ; que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 544 du code civil ainsi que des articles 1401 et 1434 du code civil ; Mais attendu que la renonciation à un droit peut être tacite dès lors

n'étant pas de nature à exclure le droit à récompense due à la communauté par Monsieur [J], a violé les articles 1401, 1404 et 1437 du Code civil.

civil, ensemble l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012.

du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en énonçant que même si M.

ou de remploi ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1433 et 1434 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU'il ressort du jugement de première instance qu'à l'époque de l'acquisition

X..., que pour la condamnation prononcée au profit de l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine, la cour d'appel a violé les articles 7, alinéa 1er et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe du

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1424 du Code civil; 3 ) que l'accord entre voisins levant l'interdiction de pratiquer dans le mur mitoyen des ouvertures

civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'obligation du versement viager d'une indemnité

civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'obligation du versement viager d'une indemnité

civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilée ; 2°/ que l'obligation du versement viager d'une indemnité de

La communauté des époux Y... a seulement droit à une récompense pour les améliorations apportées au bien propre selon l'article 1437 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2001), que M.

Y..., la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.

Z..., et partant que la communauté a bien profité des deniers propres de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du Code civil ; 3 / qu'en constatant

Patrick, partie civile, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 février 2000 qui, dans l'information suivie contre Michel Y... pour escroquerie, abus de

, ni sur le fondement de l'article 1434 du code civil ; qu'il n'y aura donc pas lieu à récompense de la part de la communauté au profit de Daniel X... concernant la valeur des constructions de cet immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., épouse Y..., demeurant 2 A, boulevard 1848, 11100 Narbonne, en