et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les époux étaient propriétaires d'un immeuble indivis, que l'épouse l'occupait gratuitement tandis que le mari remboursait les mensualités

X... à constituer sur 3 ans le capital de la prestation compensatoire due à Mme X..., sans pour autant lui ordonner la constitution de garanties, la cour d'appel a violé les articles 275-1 et 277 du Code

et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile : 3.

et 272 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir rechercher quelle serait la valeur du patrimoine de Mme Y... à la date prévisible de son héritage, moment auquel elle recevrait la pleine propriété de la

du Code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 273, 274, 276, 277, 591 et 593 du Code de

sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, la cour d'appel a violé les articles 271 et 272 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2

et 275-1 du code civil, ce capital sera payable en cinq annuités de 10 671,43 euros, la première annuité étant payable dans les deux mois de l'arrêt à intervenir, les quatre annuités suivantes à la date

, comme le demandait Mme [L] (conclusions du 9 août 2019, p. 28), les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, à supposer que chacun des éléments susvisés

du code de procédure civile

, le 9 avril 2009, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du code civil et l'article 562 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'appel formé par M.

de Jean-Claude Y... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 427,

X... avait accepté d'assurer la prise en charge des trajets, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 270 et 272 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et 271 du Code civil ; 2 / que l'objet du litige est délimité par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir que la procédure prud'homale

du code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital dans la limite de