civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, que M.

un montant global de 41 853,01 francs des périodes postérieures, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1256 du Code civil et les articles 10, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 455

de procédure civile et entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 128 du Code de commerce ; 2 ) que la cour d'appel, si elle a justifié sa décision par le motif du jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

civil ; 2 / qu'à tout le moins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 du Code civil et 853 du nouveau Code de procédure civile, faute d'avoir recherché si,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, D'AVOIR RENDU SON ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CELUI-CI AURAIT DU ETRE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cojean, société anonyme, dont le siège est 1, rue du Moulin,

civil, ensembles les articles 53 et 857 du code de procédure civile ; Mais attendu que la délivrance d'une assignation constitue une demande en justice qui interrompt la prescription de l'action ;

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les motifs critiqués ne justifient pas le chef du dispositif attaqué ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen, en tant

en cas d'urgence, ne prévoient pas que les dates de remise de l'assignation et de comparution, ainsi autorisées à un délai moindre que ceux prévus par les articles 856 et 857 du Nouveau Code de Procédure

000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE JOFO FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre,

du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1438 et 1439 du Code civil que, lorsque deux époux conjointement, ou l'un d'eux avec le consentement de l'autre, ont fait une donation à un enfant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme X...