Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 222-6, L. 222-9, R. 222-21, R. 228-1 alinéa 1 du Code rural, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964, du décret du 6 octobre 1966, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs

à ce qu'il soit jugé que la rémunération attribuée par Sony pour des "services" facturés par les revendeurs impose une marge et constitue une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

) alors que, d'une part, sauf exonération tirée du prononcé d'un non-lieu ou d'une relaxe, l'article 99-1 du Code de procédure pénale met à la charge du propriétaire les frais de garde des animaux retirés

de l'article R. 621-1 du Code pénal et, en conséquence, a débouté Gilles X... de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que, s'il convient de constater l'extinction de l'action publique par

attaqué a déclaré un prévenu coupable de construction d'un pylône de radio sans permis de construire et en répression, a ordonné la démolition de l'ouvrage; "alors qu'il résulte de l'article 43-1 du

du code de procédure pénale et des articles 9-1 et 432-12 du code pénal. » 15.

6 et 13 de la Convention des droits de l'homme ; ” Sur le moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis

Mme W... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que, comme elle le soutenait, il résulte des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, auxquelles ne peuvent être opposées celles de l'article

, d'autre part, qu'en affirmant que l'infraction prévue aux articles L. 541-2 et L. 541-7 du Code de l'environnement et réprimée par l'article L. 541-46-3° du même Code serait constituée motif pris de

; 5°) ALORS QUE le défaut de notification de la déclaration d'appel à l'avocat constitué par l'intimé n'est pas sanctionné par la caducité de l'appel ; que viole l'article 905-1, alinéa 1, du Code de

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Bonnal, conseiller de la chambre et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

/ La société Transports [N], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ Mme [Y] [B], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 23-22.372 contre l'arrêt rendu le

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.