Chaque contrat de travail conclu entre l'Autorité des marchés financiers et l'un de ses agents ou salariés précise s'il relève du droit public ou du code du travail.

Article L6523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 34

Code des transports

Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, le contrat de travail précise : 1° Le salaire minimum mensuel garanti indépendamment de l'activité ; 2° L'indemnité de licenciement ; 3° Les conditions de rupture du contrat en cas de maladie

Article R914-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 02

Code de l'éducation

Si aucun représentant des maîtres ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue à l'article R. 914-10-19.

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Code de l'éducation

énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1.

Article 3

—

Les heures d'enseignement ainsi prises en compte sont imputées sur le contingent des actions de formation pouvant être assimilées à des heures de travail dans les conditions prévues au présent article. § 2 - Les périodes de suspension du contrat de travail

Article L5422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 46

Code du travail

Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction : 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1, à l'exclusion des démissions, des contrats de

Article R5545-6-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 99

Code des transports

Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les dispositions des articles R. 4624-10 à R. 4624-18 du code du travail ne sont pas applicables.

Article L1225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 33

Code du travail

Les dispositions des articles L. 1225-4, L. 1225-4-3 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Article R5132-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04

Code du travail

de travail ; 3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement social et professionnel des personnes ; 4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne pendant la durée de l'action et

Article R5132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

Code du travail

Article Annexe

—

Article 1er-3 Aides financières au retour à l'emploi En cas de retour à l'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée de six mois ou plus, en contrat de travail temporaire de six mois ou plus ou en cas de création ou de reprise

Article L1226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention

Article L624-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 ou L. 624-10 et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation

Article 42

—

§ 1er - En application de l'article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation

Article 1

—

Les personnes relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, qui disposent d'un contrat d'apprentissage conclu en application de l'article L. 6227-1 du même code, peuvent, au

Article 3

—

au titre de plusieurs contrats de travail est décompté pour un seul jour travaillé.

Article 1

—

§ 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé "allocation d'aide au retour à l'emploi", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la

Article R519-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

Code monétaire et financier

Toute personne mentionnée au I et au III de l'article R. 519-4 veille à ce que ses personnels remplissent les conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 et qui lui sont applicables à elle-même, avant

Article L5422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code.

Article L1251-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail.

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