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13 551 résultats pour « article 10.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR07071

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 modifiée ; qu'il incombe ensuite au juge répressif d'apprécier si l'ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression des appelants, consacré par l'article

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208055_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Mme [V] oppose que : L'acte de cession prévoyait une garantie de passif autonome à l'article 10.1 et une garantie de chiffre d'affaires à l'article 10.2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58524ad0d5ee7d7e5cf4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[IR] : 2 611,46 euros, - pour Mme [HW] : 2 359,14 euros, - pour Mme [IL] : 2 728,31 euros, - pour Mme [HR] : 2 629,87 euros, - dit qu'en application de l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00267

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

8 de son contrat de travail et des articles 10.1 et 8.2 de la convention collective de la branche du basket de se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique en cas de blessure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2115139_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon l'article 10.1 du même cahier : " Les prestations de maintenance corrective seront facturées en une seule fois, après constat d'achèvement par le Pouvoir Adjudicateur indiquant la date d'admission

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TA

2ème Chambre

DTA_2302768_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 10.1 de la convention de mise à disposition : « L’occupation commerciale du domaine public avec mise à disposition d’un chalet ou d’un emplacement fait l’objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00229

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

17 février 2003 selon bordereau d'expédition distinct n° 8374 8717 2714, de sorte que l'action engagée le 15 février 2005 relative à cette livraison n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f523c7cdc6046d4744123b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article 10.1 des conditions générales du contrat, la société LIXXBAIL disposait de la faculté de résilier le contrat en cas de non-paiement d'un seul loyer et en cas de cessation de son activité pendant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:435266.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

De deuxième part, aux termes de l'article 10.1 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel prévu par l'article 1er du décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104632_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

de la levée de l'ensemble des conditions suspensives telles que définies à l'article 10.1 du même accord, le 1er janvier 2019.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66274efac1c6ed00087b3de5

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

[L] [A] à payer 3 000 € à [N] [L] au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens et l'a débouté de ses demandes de condamnation de Madame [N] [L] au titre de l'article 700 et aux dépens, - de condamner

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032447108

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

par équipe avec plus d'un athlète de nationalité allemande ; que, par un courrier du 5 février 2016, la Fédération française d'escrime a refusé de modifier son règlement intérieur qui prévoit à son article

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05280_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article 10.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Maisons-Alfort, applicable au projet situé en zone UB : " Règle générale / La hauteur des constructions est définie

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeb5

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

23, 29 alinéa 1, 30 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 10.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fdcc00cdc6046d47097862

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article 10.1 des CGL stipule que : "le montant des échéances figurant dans l'offre de location (ou conditions particulières de location) se compose des loyers financiers dus par le locataire au titre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01158_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier que, par le jugement avant dire droit du 17 juin 2020, les premiers juges ont retenu les moyens tirés de la méconnaissance des articles 10.1 et 10.2 du plan de prévention

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TJ

8ème chambre

69e6822ecdc6046d47f07081

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

VU l’article 10.1 de la loi susvisée modifiée par la loi du 13 juillet 2006 JUGER le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société cabinet

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CA

1ère Chambre

670f58514ad0d5ee7d7e5cee

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

700 du code de procédure civile et aux dépens, - refusé aux requérants l'application de l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965 pour les décharges de tous les frais de la procédure et des condamnations

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TA

1ère Chambre

DTA_2300066_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L'article 10.1 alinéa 4 de la convention précitée stipule qu'" en cas de résiliation décidée par le CHPF pour un motif autre que l'inexécution des clauses et/ou conditions de la convention, les occupants

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