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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR07071
28 janvier 2014
28 janvier 2014
alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 modifiée ; qu'il incombe ensuite au juge répressif d'apprécier si l'ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression des appelants, consacré par l'article
Source officiellePage 9 sur 678
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208055_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
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