AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300171
9 mars 2023
9 mars 2023
Statuant sur le moyen unique du pourvoi de la société civile immobilière Josa murs pris en sa seconde branche, ci-après annexé : 4.
Source officiellePage 9 sur 2378
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100493
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle