17, 18 et 19 du Règlement européen Bruxelles I bis n°1215/2012 ; L’article 14 du Code civil ; L’article 1304-2 du Code civil ; L’article 48 du Code de procédure civile L’article 84 du Code des obligations

455 du code de procédure civile.

L'article 901 du code de procédure civile prévoit , par référence à l'article 54 du même code, que la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, le domicile de l'appelant.

La notion de résidence est définie, au sens de l'article 102 du code civil, comme le lieu du 'principal établissement'. Cette notion se fonde sur des critères de fixité et de permanence.

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

IMMOSUD à lui payer la somme de 2.500 €, en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile du nouveau code de procédure civile.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme et M.

toutes leurs obligations attachées à cette qualité, et qu'ils y ont leur domicile, celui-ci étant défini comme représentant le lieu de leur principal établissement, au sens de l'article 102 du Code civil

L’article 102 du Code civil dispose que « Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ».

contre Mme [K] mais seulement recueilli son avis sur cette mesure dans le cadre des dispositions des articles 424 et 425 du code de procédure civile ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant énoncé

450 du code de procédure civile

, 287 à 295 du code de procédure civile , la pièce 3 produite par les défendeurs, l’article 426 à 429 du code de procédure civile et 700 du code de procédure civile : Voir juger M.

102 du code civil dispose que le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du

26 : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile, Vu l'article 76 du Code de procédure civile, Vu les articles 1451 et suivants du Code de procédure civile, Vu la loi et le décret

Suivant l'article 1315 ancien du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du Code civil L'article 1382 du Code civil permet à l'un des conjoints, s'il a subi en raison des fautes de l'autre un préjudice distinct

804 du code de procédure civile.