[H] à payer une somme de 84 667,14 euros augmentée des intérêts conventionnels "dans la limite du plafond de l'engagement de caution de 108 000 euros", la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure

[R] [XP], domiciliée [Adresse 99], 102°/ à Mme [PW] [YW], domiciliée [Adresse 69], 103°/ à Mme [O] [ZK], domiciliée [Adresse 66], 104°/ à Mme [YZ] [VT], domiciliée [Adresse 94], 105°/ à Mme

La société Chavanoz fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir écarter des débats les pièces n° 54 à 64, 75, 1041, 1041.1, 1042, 1043, 1043.1, 1044, 1044.1, 1045, 1046, 1046.1, 1048, 1049

L. 420-1 et L. 420-4 du code de commerce, ainsi que des articles 101 § 1 et 101 § 3 du TFUE ; 5°/ qu'à supposer que les effets proconcurrentiels invoqués doivent être pris en compte, en tant qu'éléments

Aux termes, en outre, de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[JZ] [LR] [OP], domicilié [Localité 8], 102°/ à Mme [MC] [ID] [RT] épouse [KN], domiciliée [Adresse 52], 103°/ à Mme [JD] [RT] épouse [MF], domiciliée [Adresse 39], 104°/ à M.

105 / de Mme Victoire P..., demeurant ..., 106 / de M.

Guy ZD..., demeurant ..., 100 / Mme Solange ZD..., demeurant ..., 101 / Mme Nicole ZE..., demeurant ..., 102 / M.

Selon l'article L. 104-4 de ce code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir

les Loches, 102 / de Mme Marie-Christine Seignol, demeurant 8, rue Jean Moulin, 37390 Notre Dame d'Oe, 103 / de M.

, n° GEODOC 01 à 04, n° ESC 06 à 14, 17 à 52, 54 à 68, 72 à 100, n° ELD 15 à 27, 29 à 103, 105, 105 à 115, n° GEO 001 à 027, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 174, alinéa 3, et 99 du code

Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables

de libération effective des lieux » (production, p. 10, § 11) sans la moindre référence textuelle, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 du code civil et les articles 480 et 482 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents

The arrest order allegedly was not presented for the second applicant’s signature in breach of Article   104-4 of the Code.

est insuffisante au regard de l'article R. 104-18 du code de l'urbanisme ; - les conseillers communautaires ont été irrégulièrement convoqués, en méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-12

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les