Z... sur le fondement de l'article L. 621-107 du Code de commerce (article 107 de la loi du 25 janvier 1985) , bien que l'action subsidiaire du liquidateur était fondée sur l'article 33 de la loi du 25

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

-107 et L. 621-108 du Code de commerce, les dispositions de l'article L. 621-109 ayant pour seul objet la protection du porteur d'un titre cambiaire ; qu'en affirmant que la demande d'annulation des paiements

911 et les articles 329, 330, 546 et 550 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article L 621-105 ancien du code de commerce, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par Madame

X..., en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en énonçant, pour débouter M.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 123-66, R. 123-105 et R. 123-107 du code de commerce ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la transformation

25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce ; qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que les créances complémentaires, dont la créance au titre du prêt de 500 000 francs, n'étaient

en 'uvre par Kadéos susceptibles d'être contraires aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de Commerce et aux articles 101 et 102 TFUE » (§118).

L. 225-105 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle a fait par des motifs revenant à conférer au vote de l'assemblée générale un effet de purge des irrégularités encourues à raison de la

L 621-103 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable en la cause " dans le délai fixé par le Tribunal, le représentant des créanciers établit, après avoir sollicité les observations du débiteur,

225-106 et L. 235-1 du code de commerce, ensemble les articles 1984 et suivants du code civil ; 2° / que dans leurs conclusions devant la cour d'appel, les consorts X... faisaient valoir que la nullité

Quant à la possibilité de proposer une augmentation de capital lors de cette assemblée, la société [Q] rappelle les dispositions de l'article L 225-105 du Code de commerce selon lesquelles : «L'ordre

L. 621-103, L. 621-105 et L. 622-14 du Code de commerce, l'article 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2003 du Code civil par fausse application ; 2 / que la créance née

L 621-88 du Code de Commerce (article 86 de la loi du 25 janvier 1985) dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 applicable à la présente espèce, dispose : "Le tribunal détermine les contrats

L. 225-103 du code de commerce et par fausse application les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-103, II, 2° du code de commerce : 17

l'article 631 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 621-105 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

L. 621-105 du Code de commerce et 73, dernier alinéa, du décret du 27 décembre 1985, seules les décisions du juge-commissaire rendues sur contestation peuvent faire l'objet d'un appel ; qu'en ce qui les