108 du Code de Commerce.

108, alinéa 2, du Code de commerce; alors, d'autre part, qu'à supposer même la prescription acquise, il était constant que la société Galina avait effectué un paiement postérieurement à l'expiration

108 du code de commerce (devenu l'article L.133-6), l'assignation ayant été délivrée plus d'un an après le sinistre ; qu'il est répliqué que, aucun contrat ne liant Alcatel Câbles et la SA Peinetti Emballages

A L'ACTION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUFFRAY ET CIE, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 453 (5O) DU CODE DE COMMERCE, NE S'APPLIQUANT QU'AUX AVARIES OU RETARD DANS LES TRANSPORTS

en refusant de lui reconnaitre la qualité de commissionnaire de transport et en faisant application de la convention de Genève (dite CMR), la fin de non recevoir qu'elle avait opposée, en vertu de l'article

Lemonnier, soutenant que l'inexécution du contrat de transport par mer par la société Helminger était à l'origine de la perte de la marchandise, le point de départ du délai de prescription prévue par l'article

TRANSPORT, PUISQU'AUCUN CONTRAT DIRECT NE LIAIT > LE DEPOSITAIRE A L'EXPEDITEUR ET A SON ASSUREUR, LA CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A CES DERNIERS, QU'AINSI, POUR AVOIR STATUE COMME

108, ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE HUMBLOT CONTRE LA SOCIETE KEPPI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART

103du Code du Commerce, devenu articles L 133-6 du dit code, ne trouvent pas à s'appliquer et que l'article 15 PRESCRIPTION des conditions générales, faisant référence audit article, doit être déclaré

L. 113-6 du Code de commerce (ancien article 108) pour accueillir l'exception de prescription fondée sur ces dispositions, quand la société Occamo fondait sa demande sur la responsabilité civile de la

108 du Code de commerce, inapplicable à une société nigériane, laquelle avait passé contrat directement avec la société nigériane filiale de l'expéditeur ; qu'en omettant de se prononcer sur cet élément

traite à échéance au 31 mars 1998 une partie de la facture du 03 novembre 1997, déduction faite d'un montant de 24 679,20 francs, la société RGR a interrompu à cette date la prescription annale de l'article

a violé, par fausse application, l'article 101 du Code de commerce ; et alors, enfin, qu'en l'absence de lien contractuel unissant les sociétés Sidem, cocontractante de la société Deugro et de la société

105 du Code de commerce et qu'elle avait opposée à la société Cloval ainsi qu'à la société Ducros, alors, selon le pourvoi, que, d'autre part, selon l'article 105 du Code de commerce, la réception des

sa demande dirigée contre la SA HEPPNER qui ne saurait lui opposer la prescription tirée de l'ancien article 108 (devenu L.133-6) du code de commerce, inapplicable au cas d'espèce.

LE Z... le 19 avril 1998 est inopérante au regard des dispositions de l'article 108 du code de commerce (nouvel article L 133-6) ; Que cette reconnaissance de dette a été effectuée par M.

106 du Code de commerce, accepté par son silence le report de prescription consenti par les Z...

Or la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce - devenu L 133-6 du Code de commerce - qui ne concerne que les actions relatives au contrat de transport n'est pas applicable à l'action directe