Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'article 1096 du Code civil est un droit absolu et d'ordre public qui peut s'exercer d'une manière discrétionnaire jusqu'au décès du donateur, même après la rupture du lien conjugal ; que des dispositions

3, du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 247 du Code civil, 1084 du nouveau Code de procédure civile et L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire

convention, ensemble l'article 1134 du code civil, alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » 9.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

913 du Code civil, ensemble l'article 1094-1 du même Code, et, d'autre part, les articles 612, 870 et 871 de ce Code; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme B..., conjoint survivant saisie, bénéficiait

ou d'une société civile immobilière, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 1084 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

1032 et suivants du code de procédure civile, ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 alinéa 1er du code civil. 18.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1014, alinéa 2, du code civil ensemble l'article 1832 du même code ensemble encore les articles 547 et suivants du code civil ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

1014 du code civil ; 2°/ que M.

680, 1034 et 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 930-1 du même code et les articles 1er et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 4°/ que la notification d'un jugement ne profite

13-22 du Code de l'expropriation; d'autre part, qu'aux termes de l'article 1035 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les dispositions de l'article L. 140-4 du code des assurances, issu de la loi du 31 décembre 1989, faisant obligation au souscripteur d'une assurance

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

1014 du code de procédure civile. 3.

237 du code civil.