Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

1102, 1134 du code civil, et l'article L.1243-1 du code du travail ; 4.

de la prescription civile, en application de l'article 625 alinéa 2 du Code de procédure civile.

6 de la loi du 2 janvier 1981, ensemble les articles 1102 et 1134 du Code civil ; 3 ) que la partie au contrat qui se prévaut, par voie d'exception, de l'inexécution par l'autre partie des obligations

79 du Nouveau Code de procédure civile, a déclaré que, le juge des référés civils s'étant à tort considéré comme appelé à statuer sur des difficultés d'exécution de ces ordonnances, il n'y avait pas lieu

Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 14 avril 2021, l'EURL Keolis [Localité 1] demande à la Cour, au visa des articles 1102 et 1103 du Code civil, de : - dire et juger qu'elle

1195 du code civil.

1102 et 1351 du code civil ; 2.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE compte tenu des dispositions de l'article L 1102 du code civil, le préavis étant une obligation réciproque des parties, l'inexécution de cette obligation par le salarié ouvre

1101 et 1102 du code civil, auquel il pouvait, certes, être mis fin par l'une ou l'autre des parties, mais pendant la durée duquel l'intéressée, à l'instar des soeurs ayant prononcé leurs voeux, intégrait

[N] [D] et Mme [J] [D] née [R] au visa des articles 1101, 1102, 1104 et 1231-1 du Code civil devant le tribunal de proximité de Molsheim aux fins de : les condamner conjointement et solidairement à verser

code civil et de l'article L. 1222-1 du code du travail, - condamné M.

1116 et suivants du Code civil, Vu les articles 1582 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, JUGER que l'offre d'achat des titres de la SARL CAP7, formulée par Monsieur [Q] [F]

1102 et suivants du code civil Vu les articles 1231-1 du code civil ; * Condamner la société [R] [G] à régler à la société [X] la somme totale correspondant au solde dû de 16 411.63 € TTC, en indemnisation

1102 et 1103, 1224 à 1230 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-5 et L. 2421-3 du Code du travail ; 3.

1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ; * DÉCLARER recevable et bien-fondé Monsieur [N] [F

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.