Au soutien de sa demande, la société LEASECOM SAS invoque les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu que le 4 avril 1987, le jeune Hervé X..., alors âgé de 12 ans, a été grièvement blessé

1103, 1217, 1582, 1602 du Code Civil, Vu les articles 699, 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que Monsieur [O] [Z] est recevable et bien

1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 du code du travail. » 5.

1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 du contrat de travail conclu entre M.

décembre 1990 qui n'a nullement posé le principe d'une application volontaire de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors qu'en second lieu, le conseil de prud'hommes ne pouvait tirer une preuve

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, la SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT) soutient que M. [T] a vu son véhicule endommagé le 4 octobre 2021 et n’a été que partiellement indemnisé.

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

Dans ses conclusions, la SAS SOCIETE DE RAVALEMENT D'ISOLATION ET D'ETANCHEITE, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu

L.561-2 et suivants du code monétaire et financier, 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1937 du code civil de : -déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par Mme [G] [H], Y faisant droit, -infirmer

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 4 février 1998), que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente Maritime et des Deux-Sèvres (la Caisse) a consenti, par acte du 12

La société BENZ AUTOS SELECT demande au tribunal de commerce de Dijon de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193, 1186 du Code civil, Vu l'assignation délivrée à la requête de la société BNP PARIBAS LEASE

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil que la créance des époux [S] s'élève à la somme de 83 304,87 euros.

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ; D'ordonner à

1101, 1102, 1103, 1106, 1113, 1114, 1121, 1188 du code civil, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 20 mars 2025, Statuant à nouveau, - Homologuer l'accord intervenu entre

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ST PIERRE MONTLIMART a assigné la SAS [I] aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil

1103, 1104, 1212, 1217 et 1231-1 du code civil, L581-25 du code de l’environnement, de : - juger que le contrat n°64178 a produit ses effets jusqu’au 4 novembre 2024, conformément à l’article 3 dudit

2017 était valide pour des élections ultérieures, le tribunal a violé les articles 1103 du code civil, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; 2°/ que le protocole préélectoral n'est valable que pour