dans leur convention sans préciser si cette publicité était antérieure ou, à tout le moins, concomitante à la conclusion du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Jacques X... tiers à ce contrat pouvait se prévaloir de cette nullité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1108 du Code civil ;

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, toute partie à un contrat n'est tenue que par ce qu'elle a accepté ; qu'une telle acceptation ne saurait avoir lieu s'agissant de la société expéditrice

1108 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la mention afférente au lieu d'exécution de la convention dans le contrat de franchisage, n'établit pas que le franchiseur est intervenu dans

auraient été reçus par l'acheteur et si la surcharge avait été portée à la connaissance d'un représentant légal de la société Vincke, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

la cause de nullité ensuite invoquée, ne valait pas confirmation, interdisant l'action ultérieure en nullité, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1338 du code civil, dans leur rédaction antérieure

définissant le ratio S/P, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article 1108 du code civil ; 3°/ que pour retenir enfin que la

1108 du Code civil et non de l'article L. 230-1 du code de la construction auquel fait référence de manière erronée l'appelante ; qu'en conséquence le contrat établi au nom de Madame X..., signé le 30

[P] et [I] [V], la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°

[B] et [V] [T], la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°

1109 et 1116 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, répondant aux conclusions prises

Elle demande à la cour de prononcer la nullité du bail en application de l'article 1108 du code civil, de débouter la Société Civile Immobilière HE.NE.SSA. de ses demandes et de la condamner à restituer

X... en sa qualité d'aval avait une cause licite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1108 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les billets

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

ETE MIS D'ASSURER LE TRANSPORT DANS CES CONDITIONS, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE "QU'IL RESULTE DES

1108 du Code civil, le contrat n'est valable que s'il a été conclu par une personne ayant la capacité de contracter ; Attendu que selon l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions du syndicat

808 du nouveau Code de procédure civile, et par là-même l'article 1108 du Code civil ; 2°) qu'en faisant application de la clause stipulant le renvoi des résidents au cas de non-paiement de la redevance

1108 du Code civil, en même temps qu'elle a répondu, en l'écartant, à l'allégation visée par la seconde branche du moyen qui est donc sans fondement ; Mais, sur la seconde branche du premier moyen