A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1109 du code civil dispose qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; L'article 1116 du même

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3 du code pénal, 1109 du code civil

700 du code de procédure civile.

de la société Cargocaire pour les erreurs commises par elle dans l'exploitation de l'activité cédée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part,

, à la clause d'interdiction de s'établir que parce qu'il était persuadé que la nouvelle activité de Patrick Y...ne porterait pas sur la restauration ; que l'article 1109 du Code civil dispose : « il

1109 du code civil, avait entaché le consentement de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

[E] aux autres dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

conséquence de la nullité de la vente, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile. 2°) ALORS QUE si la méconnaissance des règles de forme relatives

455 du Code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

O..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne, ès qualités, à payer à la société Impressio la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par

, Vu l’article 2224 du code civil Vu les anciens articles 1109 et suivants du code civil, - Déclarer mal fondés les défendeurs en l’ensemble de leurs prétentions respectives, en conséquence les débouter

1134, 1109 et 1110 du code civil (nouveaux articles 1103, 1130 et 1132 du code civil) ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'erreur d'un contractant ne peut entraîner la nullité de son engagement qu'à la

450 du code de procédure civile