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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb99
28 octobre 2025
28 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Amélie aux entiers dépens de première instance et d'appel visés aux articles 696 et 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
670f58474ad0d5ee7d7e5c50
14 octobre 2024
14 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
6688de1c676b73dd81b96d90
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon leurs conclusions n°4 remises le 10 avril 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 1124, 1303 du code civil, des articles 566 et suivants, 910-4 du code de procédure civile, de déclarer
Source officielleChambre Sociale
6801dca62d41c0a3fc6eca17
15 avril 2025
15 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6358cdf5c40aa805a7864d92
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Maître [Y] et la scp [D] [N] [K] rappellent que le contrat signé le 29 juin 2017 est une promesse unilatérale de vente au sens de l'article 1124 du code civil, que sans levée d'option, il n'y a pas de
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La résolution du contrat conclu est néanmoins possible mais selon l'article 1124 du Code civil « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68e9e488154299c7318fb3be
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article 1124 du code civil : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67134bf7208351cec6586643
18 octobre 2024
18 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67908b324143037ceabfbfc7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300580
30 juin 2021
30 juin 2021
1134 ancien du Code civil devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ; 2°) Et alors que, aux termes de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, le propriétaire d'un local à usage commercial
Source officielleChambre sociale
696a5c50cdc6046d478a3f20
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00221
22 mars 2023
22 mars 2023
873 du code de procédure civile ensemble l'article 1124 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile : 6.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310495
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ére chambre civile
6973e0edcdc6046d477c126d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et 1124 du Code civil et 515 du code de procédure civile, aux fins de : CONDAMNER Monsieur [L] à payer à Monsieur [N] la somme de 10 000 euros à titre d’indemnité d’immobilisation augmentée des intérêts
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300079
5 février 2026
5 février 2026
1103 et 1124 du code civil. » Réponse de la Cour 9.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6a1734d8cdc6046d47252324
20 mai 2026
20 mai 2026
Dans le dernier état de ses écritures, elle sollicite, sur le fondement des articles 1106 et 1124 du code civil, la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 145.000 euros à titre d’indemnité d
Source officielleCABINET 3
68b0a67c2dbfd85c112e2955
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101047
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle.
69df6720cdc6046d474f9713
14 avril 2026
14 avril 2026
1124 et 1583 du code civil.
Source officiellePage 9 sur 2318