L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en vertu de l'article 1124 du code civil, une promesse unilatérale d'achat engage le promettant de manière irrévocable ; - la

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1124 du code civil sont-elles contraires : - au principe de liberté contractuelle découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, - au droit de propriété garanti

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X..., la cour d'appel a dénaturé ledit rapport, en violation de l'article 1124 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur reprochait notamment à M.

En vertu de l'article 1124 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable en l'espèce, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le

[G] alors incapable faisait obstacle, même après sa majorité, à l'exécution de l'obligation souscrite en vertu de l'acte annulé, le juge de proximité a violé l'article 1124 du code

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Y... une maison d'habitation située à TERRE DE HAUT (LES SAINTES) sur un terrain cadastré sous le n° AE 167 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont

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Selon lui, le courrier du 1er juin 2011, portant refus par le vendeur d'honorer l'option, ne peut être le point de départ du délai de prescription, en application de l'article 1124 du Code civil, selon

Les époux [Z] font valoir, sur le fondement de l' article 1124 du code civil, que contrairement aux exigences de la clause notariée intitulée 'carence', les promettants ne leur ont pas fait sommation de

1221 du code civil.

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile.