affectée la signification du 7 octobre 2016, sans constater le préjudice qui en était concrètement résulté pour l'association CLESI, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article

48 de la loi du 1er mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, et devenu l'article L. 313-22, in fine, du Code monétaire et financier ; Attendu que la Banque populaire du Sud-Ouest

X..., qui avait dû se défendre seul, sans s'y être préparé, la cour d'appel a méconnu les articles 114 et 171 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de

cette situation lui faisait nécessairement grief, bien que celle-ci n'eût pas invoqué un préjudice résultant de l'inexactitude de la mention du domicile de l'exposant, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité

25 de la loi du 31 décembre 1971 et, subsidiairement, de l'article 114 du décret du 9 juin 1972, d'engager des poursuites disciplinaires contre M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ensemble l'article

56 DE LA LOI N 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ET DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET PRECITE DU 13 JUILLET 1972 ; QU'ESTIMANT QUE L'ARTICLE 114 DUDIT DECRET, COMPLETE PAR DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1977, ETAIT

DES 27 JUIN ET 13 JUILLET 1972 PRESCRIVANT LE CURAGE DU "RUISSEAU DE LA FONTAINE A LA GOULETTE" ET FIXANT LES CONTRIBUTIONS DES RIVERAINS AUX FRAIS DUDIT CURAGE; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES

n'étant justifiée, aux termes de l'article 114 susvisé, que si le déplacement entraîne des frais supplémentaires pour l'agent, le jugement attaqué ne pouvait se dispenser de répondre aux conclusions de

QUE LA BANQUE A FAIT SAISIR CET IMMEUBLE SANS SIGNIFIER DE COMMANDEMENT PREALABLE A LA SOCIETE NOVRAD; ATTENDU, QUE POUR REFUSER D'ANNULER LA SAISIE LE TRIBUNAL ENONCE QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

des diligences qu'il doit faire avant de signifier un jugement dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile ; que la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile

164 du décret du 8 juin 1946 et de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile que les juges du fond ont annulé la mise en demeure litigieuse ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que

de la détention provisoire entreprise aux motifs radicalement inopérants que « dès lors que la convocation initiale de l'avocat par télécopie a bien été faite dans le délai prévu par l'article 114 al

48 de la loi du 1er mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, et devenu l'article L. 313-22, in fine, du Code monétaire et financier ; Attendu que pour appliquer à l'encontre du

X... par l'irrégularité relevée de la signification qui lui avait été délivrée le 2 juin 2009 de l'ordonnance portant injonction de payer, sans violer les articles 114 et 1411 du code de procédure civile

la manifestation de volonté du mis en examen au greffe du juge d'instruction qu'obligation est faite à ce magistrat de se conformer à l'égard de l'avocat désigné aux prescriptions du 2ème alinéa de l'article

pénale ; Que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles