1147 et 1148 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail en écartant l'existence pour ladite société Victoria films d'un événement de force majeure; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne justifie

1147, 1148 et 1615 du Code civil, la seconde branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la compétence technique de MM.

1101, 1134 et 1142 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1583 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles

, 1101, 1104, 1131, 1964 du Code civil et l'article L. 48 du Code des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt relève que la cause de l'acte du 22 octobre 1992, signé par Mme Y..., résidait dans

1134, 1142 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1151 du code civil, dans sa

Il résulte des articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2 du code de la santé publique que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information sur les risques fréquents ou graves

1131 et 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant rappelé que la loi du 14 février 1946 avait prévu que le statut du mineur serait rendu applicable en Algérie

1285 et 1985 du Code civil, ainsi que la violation des articles 455, 1147 et 1149 du même Code ; Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur

1143 et 1144 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la démolition ne s'imposait pas, les travaux confortatifs préconisés

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

la SA Securinfor "reconnaissait" n'avoir pas respecté son engagement d'intervenir en "48 heures chrono", la cour d'appel a, de même, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que

L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil, limitent les réclamations salariales aux cinq dernières années, les articles 1142, 1146 et 1147 du Code civil disposent que toute obligation de faire

Y... et sans constater l'existence d'un accord de volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1103, et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en considérant que les

X... procédait d'une faute contractuelle imputée aux époux Z..., locataires-gérants du dit fonds, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble les articles 1147 et 1149 du Code

1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a évalué au moment où elle statuait, et par une appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus devant

1147 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à retenir que l'association Marignier Sports ne pouvait prévoir le caractère violent d'un spectateur pour juger qu'elle n'avait pas engagé sa responsabilité

1134 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'au surplus, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel "que M.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue