. : Attendu que, par les moyens reproduits en annexe, tirés de la violation des articles 1134, 1147 et 2011 du Code civil, les consorts Z... reprochent à l'arrêt d'avoir dit que les banques ABC Monaco

56, 73, 114, 122 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles

le contraire, a violé les articles 1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

[Y], qui n'avait pas payé immédiatement les sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans

3 du contrat de location stipulait exclusivement une dérogation aux dispositions de l'article 1724 du Code civil relatives aux réparations rendues nécessaires durant la location; que cette stipulation

1165 et 1120 du Code civil ; 2 / que l'interdiction de se rétablir stipulée à l'article 6 du contrat signé le 15 juin 1992 précisait que "le vendeur s'interdit pendant une durée de trois années de

à Mme X..., ce qui ne caractérisait aucun obstacle irrésistible - omettant ainsi de constater qu'il avait bien manqué à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil

ayant été violés, à savoir l'article 1202 du Code civil (devenu articles 1309 et 1310) et l'article 1134 du même code (devenu les articles 1103, 1193 et 1104) se rattachent directement à la problématique

1153-1 du code civil (arrêt attaqué, p. 6) ; 1°) ALORS QUE n'est pas soumise au pouvoir de révision du juge qu'il tient de l'article 1152 du code civil la clause qui prévoit une indemnité en contrepartie

en application du traité d'apport du 29 février 1996, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce traité en violation de l'article 1134, devenu 1103, 1104 et 1193, du code civil ; 2°/

1197 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction applicable à l'espèce.

alinéa 2, et 1147 du Code civil, puis 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que, n'ayant pas soutenu en cause d'appel que la clause de quotas d'approvisionnement en lubrifiants qui

de l'article 1171 du code civil.

pénale litigieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, le juge n'a le pouvoir que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, en sorte qu'il n'a pas la faculté d'allouer

d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de

1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1787 du même code.