1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°/ que les juges du fond doivent procéder à la réparation du préjudice dont ils constatent l'existence et ne peuvent s'en tenir à une évaluation forfaitaire ; qu'au

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1147, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l'article 720 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 17.

1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3° / que les juges du fond doivent procéder à la réparation du préjudice dont ils constatent l'existence et ne peuvent s'en tenir à une évaluation forfaitaire ; qu'au

1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°/ que les juges du fond doivent procéder à la réparation du préjudice dont ils constatent l'existence et ne peuvent s'en tenir à une évaluation forfaitaire ; qu'au

1147, devenu 1231-1 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour 8.

1147, devenu 1231-1 du code civil.

1147, devenu 1231-1 du code civil.

sera en mesure de faire face aux échéances de remboursement ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'en exigeant, pour que

L. 511-1 et L. 520-1 du code des assurances et de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; Alors, de troisième part, que le courtier en assurances est tenu envers son client d'une obligation de

6323-10 et suivants du code du travail ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6323-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°

1147 du code civil et l'article L. 121-17 du code des assurances ; 2°/ que l'objet de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9.

1147, devenu 1231-1 du code civil. » 7.

L. 144-9 du code de commerce, ensemble de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; alors 3/ qu'à l'expiration du contrat de location-gérance, le gérant doit restituer le fonds

du code général des impôts et donc d'échapper au principal de l'impôt qu'il avait dû acquitter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (désormais 1231-1) du code

1147, devenu 1231-1 du code civil ; ALORS troisièmement QU'en affirmant que la viabilité du projet était en jeu parce que messieurs Q... et L... n'avaient pas pris en compte la charge résultant de ce