Codes de loi français

Article 230-7.03

Les navires doivent avoir pour chaque personne embarquée une brassière de sauvetage approuvée conformément à l'item MED.1/1.4 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des

Article 7

Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions de nature législative mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont réputées faites à celles du code annexé au présent décret qui leur sont substituées.

Article 1

Le référentiel relatif à l'accréditation des organismes de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel mentionné à l'article R. 1111-10 du code de la santé publique dans sa version modifiée, annexé au présent arrêté, est

Article 13

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct.

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages

Article 4

4139-14, R. 4139-23 et R. 4139-32 du code de la défense dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de

Article 30-2

Les titulaires d'une pension de retraite sont considérés comme ayant la qualité d'assurés ouvrant droit au capital décès tant qu'ils remplissent les conditions prévues à l' article 20-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée .

Article Annexe I

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil supérieur du travail social Article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds Décret n° 86-1151 du 27 octobre

Article Annexe II

NOMBRE MAXIMAL DE MOTOS ADMISES À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE PAUL RICARD AU CASTELLET (VAR) TYPES DE MOTOS NOMBRE AUTORISÉ En course Aux essais Motos Pour les versions de tracés 1A-V1 et 1A-V2 Vitesse 50

Article D133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 50

la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours.

Article 57-4-5

Versions de jeu autorisées au Omaha poker 4 high.

Article 11

-Pour les aérodromes répondant au critère mentionné à l'article L. 6327-1 du code des transports, les tarifs et, le cas échéant, les modulations et accords de qualité de service homologués en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur

Article 11

défaut ou dans les conditions prévues par les articles 410 et 411 du code de procédure pénale.

Article 34

- Code du travail Sct. Section 1 : Médecin du travail - Code de la santé publique Art. L4301-1 - Code des transports Art. L5545-13 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct.

Article R4443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76

-Les articles R. 4234-7 à R. 4234-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022, sous réserve des adaptations prévues au II.

Article R4443-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76

-Les articles R. 4234-41 à R. 4234-49 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022, sous réserve des adaptations prévues au II.

Article R4443-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76

-Les articles R. 4233-33 à R. 4233-38 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022, sous réserve des adaptations prévues au II.

Article 30

- Code général des impôts, CGI. Art. 1384 A, Art. 1391 E - Livre des procédures fiscales Art. L176 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 3-2

Global. 1 226,80 895,00 Publiés. 439,62 826,60 Inédits. 898,40 887,40 Global. 890,58 833,44 Chambres civiles

Article 9

II. - Les dispositions du III de l'article R. 519-7, du premier alinéa respectivement des articles R. 519-8 et R. 519-9 et du II de l'article R. 519-10 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le