1152 du Code civil ; 2.

base légale au regard de l'article 1152 du Code civil ; 4 / que les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en l'espèce, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

X... et Mlle Y... demandent la réduction de la clause pénale sur le fondement de l'article 1152 du code civil ainsi que le bénéfice de délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1152 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs adoptés, énoncé que le dédit s'analyse en une faculté

"1152" du Code civil, si la peine stipulée dans une convention en cas d'inexécution peut se concevoir aussi bien comme un moyen de contraindre la partie à l'exécution que comme une évaluation conventionnelle

X... à une année de salaire brut, n'était pas une clause pénale au motif erroné en droit que son montant ne constituait pas un obstacle au licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil

1134 et 1226 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le Tribunal a omis de répondre aux conclusions par lesquelles Mlle X..., arguant du caractère excessif de cette somme, en sollicitait la réduction

En application de l'article 1152 du code civil, dans sa version applicable au litige, le juge peut, même d'office, majorer une clause pénale lorsqu'elle est manifestement excessive, ce qui

1152 du Code civil, 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, non assorti d'offre de preuve, sur la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1156, et 1158 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1152 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre

1231 et 1152 du Code civil, qu'elle a ainsi violés par refus d'application ; et alors, enfin, que dans ses conclusions délaissées par la cour d'appel, la société Fisson soulignait que l'application des

1147 et 1152 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en condamnant le salarié au paiement cumulé de la pénalité forfaitaire et des dommages-intérêts sans examiner si, eu égard à son ancienneté et

1154 du code civil, - condamner Madame X... à payer à la concluante la somme de 3.500 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, au titre des frais irrépétibles d'appel

l'indemnité prévue par la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles Mme Y... demandait que l'indemnité en litige soit, en application de l'article