aurait été dans l'impossibilité de régler celle-ci par suite de l'indisponibilité de la créance saisie, que le cours des intérêts aurait été arrêté et que, de la sorte, la cour d'appel aurait violé l'article

706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont des condamnations

Sur les trois premiers moyens et sur le quatrième moyen, pris dans sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1153 du Code civil

dernier ressort, du jour de sa signification ; que dès lors, en décidant que l'astreinte porterait intérêts " à compter du présent arrêt ", et non du jour de sa signification, la cour d'appel a violé l'article

à celle de la décision confirmée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, en ce qu'il concerne les intérêts des autres créances : Vu l'article 1153 du Code civil

de 150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

1153 du Code civil ; 2.

le fondement du quatrième alinéa de l'article 1153 du Code Civil, des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance, il appartient au juge de caractériser d'une part le préjudice

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'Etat poursuit le recouvrement des dépenses

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DESBORDES AYANT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE VICTIME EN 1966 BARRIER, OUVRIER

À l'appui de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1153 du Code civil elle fait état de la mauvaise fois de l'employeur qui durant plus de 28 ans n'a jamais

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que M. X... a, en 1969, confié à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE MAYNE A PAYER AU "CREDIT LYONNAIS" LE MONTANT DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1153, 1153-1, 1196 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ;

4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU

du Code civil, au motif que le retard à exécuter une décision de justice doit être réparé par le paiement d'intérêts légaux conformément aux dispositions de l'article 1153 du Code civil, indépendamment

1153 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le retard de presque un an dans le paiement de l'indemnité de licenciement lié à la mauvaise foi de l'employeur avait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M Y..., MONTEUR AU SERVICE