du droit de grève - 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - prononcer l'anatocisme prévu à l'article 1154 du code civil.

taux légal à compter du prononcé de l'ordonnance et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, -condamné la SARL MD SECURITE PRIVEE au paiement, à l'Union des Syndicats

échus dus sur les sommes confirmées, pour une année entière au moins, seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; Considérant, de plus, que cet appel n'a pas été

1154 du code civil, alors, selon le moyen, que le défaut d'accomplissement par un établissement de crédit de l'obligation annuelle d'information au profit de la caution prévue à l'article L. 313-22 du

aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Elle demande de dire que les sommes dues pour une année entière produiront elles mêmes intérêts conformément à l'article 1154 du code civil et sollicite une indemnité de 200 000 FCFP sur le fondement de

de rupture, •que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter de l'assignation, avec capitalisation en application de l'article 1154 du Code civil, •que lui soit allouée en cause d'appel

DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 11 JANVIER 1985 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 430 000 F ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Y... ; l'en débouter, - confirmer, en conséquence, la décision entreprise, en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Vu l'article 1154 du code civil : - dire que les intérêts échus depuis plus d'un an seront

1154 du Code Civil, - Condamner Mademoiselle Y... aux entiers dépens d'appel.

1154 du code civil, - condamner Monsieur et Madame X... à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur

Elle expose que l'article 1154 du Code Civil peut être écarté lorsque le créancier a négligé de réclamer sa créance ou lorsqu'il a été dans l'incapacité de présenter un compte sérieux, qu'en l'espèce aucune

Elle expose que l'article 1154 du Code Civil peut être écarté lorsque le créancier a négligé de réclamer sa créance ou lorsqu'il a été dans l'incapacité de présenter un compte sérieux, qu'en l'espèce aucune

1154 du Code civile, la capitalisation des intérêts dus pour une année entière   ; - Condamner la SCI 80 AVENUE ANATOLE FRANCE au paiement d'une somme de 3   000 euros au titre de l'article 700 du Code

[H] la somme de 23 034,92 € outre intérêt au taux légal à compter du 8 décembre 2010, date de l'assignation, avec anatocisme dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; Aux motifs qu'« il

sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le huitième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne pas avoir ordonné la capitalisation des intérêts par application de l'article

1154 du code civil, alors, selon le moyen, que la règle qu'énonce l'article L. 511-3, alinéa 3, du code de commerce ne s'applique que dans le cas où, la lettre de change étant payable à vue ou à un certain

de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945