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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
644b63a1c51457d0f882dd21
27 avril 2023
27 avril 2023
[D] : Vu l'article 1156 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Vu l'article 1134 ancien du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00474
14 mai 2013
14 mai 2013
L. 223-32 et L. 223-33 du code de commerce et des articles 1582 et 1832 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'opération d'augmentation du capital social
Source officielleTrib. de Commerce
69b03e9bcdc6046d472ae960
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Hors il en avait l'apparence et l'article 1156 du code civil précise que : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers
Source officielleCour d'Appel
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/Madame Muriel X
6253ca4cbd3db21cbdd8a97c
7 janvier 2008
7 janvier 2008
1134, 1135 mais aussi 1156 du Code Civil sur l'interprétation des conventions, - que l'article 1134 du Code Civil rappelle que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les
Source officielleChambre 1 A
696a6751cdc6046d478ba1f1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07d97bfd83326c7063717
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[R] [F] demande à la cour de: Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement rendu le 28 mai 2024 par le Tribunal de
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b874
19 décembre 2007
19 décembre 2007
450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616340227dbf94c22343c9b6
28 juin 2011
28 juin 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300218
10 février 2009
10 février 2009
1134 et 1147 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10084
31 janvier 2018
31 janvier 2018
1156 du Code civil dispose : « On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes » ; que selon l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02021
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Elle est majorée de 25 % par enfant à charge » ; qu'il est clair que la notion « d'enfant à charge » a besoin d'être explicitée ; que par application de l'article 1156 du Code civil, il convient de rechercher
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd9328c
19 mai 2016
19 mai 2016
cela est pertinemment soutenu par la SCI, être déterminé au regard des dispositions de l'article 1156 du code civil, selon lesquelles on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61628543c10e2193c5780a60
10 octobre 2013
10 octobre 2013
du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02002
12 octobre 2011
12 octobre 2011
1156, 1157, 1158 et 1162 du code civil, comme signifiant seulement « semaine habituellement travaillée, soit du lundi au vendredi », après avoir pourtant constaté que l'article 1 du « protocole d'accord
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00436
24 mai 2018
24 mai 2018
1156 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, en premier lieu, que la règle d'interprétation formulée par l'article 1156 du code civil, dans sa rédaction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310226
27 juin 2019
27 juin 2019
ALORS QUE l'article 1156 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que l'on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300678
24 septembre 2020
24 septembre 2020
H... ne s'était pas présentée, la cour d'appel a violé l'article 1156 du code civil ; 3°/ que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition
Source officiellesoc
établissements T... qui, après s'être pourvus en cassationc/M. A
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00313
20 février 2019
20 février 2019
T..., la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 1156 du code civil qui implique la recherche de
Source officielleCour d'Appel
é le prêt, ils ont une créancec/Madame X
6253c860bd3db21cbdd851b0
16 mars 2000
16 mars 2000
code de procédure civile.
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 4
679aae8de9a46d1f5a76c58a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, sur le fondement des articles 114 et 117 du Code de Procédure Civile, 1103 et suivants, 1156, 1194, 1217, 1226, 1227, 1228 et suivants du Code civil, afin de demander
Source officiellePage 9 sur 2261