nationale de Paris, dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de son président directeur général en exercice domicilié, en cette qualité, audit siège et, en tant que de besoin, en sa succursale 11

118 DU DECRET N 72-468 DU 9 JUIN 1972, PREVOYANT, EN MATIERE DE DECISION DISCIPLINAIRE, QU'UNE OPPOSITION ETAIT POSSIBLE, A ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 25 JUIN 1974 ET QUE CETTE ABROGATION ENTRAINE LA

dernière dans le délai de quinze jours à sa demande de paiement adressée après exécution des travaux, la société KFS a sollicité de la commune de Montereau-Fault-Yonne, le 6 juin 2008, en application de l'article

frais et honoraires d'expertise à une ou plusieurs des parties à l'instance. 3.En l'espèce, il y a lieu de mettre ces frais et honoraires à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article

L. 642-18, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction modifiée par l'article 116 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, en ce

DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ESTIOT ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ALINEA 1ER ET 13 ALINEA 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE, ENSEMBLE L'ARTICLE 116

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 116, PARAGRAPHES 2 ET 3 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LA SOCIETE BELLE, EFFECTUANT DES TRAVAUX POUR LA SOCIETE ELF FRANCE, A

H... mettant en cause le parti pris du juge d'instruction à son égard, la chambre de l'instruction a violé l'article 201 du code de procédure pénale et l'article 116-1 du même code, méconnu l'étendue de

Article 116-1 «   En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d’instruction, y compris l’interrogatoire de première comparution et les

PUISSE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DU CODE RURAL, IL RESSORT TANT DE CET ARTICLE LUI-MEME QUE DE L'ARTICLE 98 DU MEME CODE, QUE LEURS DISPOSITIONS NE PERMETTAIENT NI A L'INTERESSE, DE

197 du Code de procédure pénale aurait dû être acheminé selon les voies prévues par les articles 7 et 15 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ; Attendu

-421 DC à l'affaire enregistrée au Conseil d'Etat sous le numéro n° 380339 avant la prise d'effet de la ratification de l'ordonnance n° 2014-329 par l'article 116 alinéa I de la loi " Croissance, Activité

abusive et en paiement de diverses sommes qu'il estimait lui être dues à titre contractuel ; Sur les quatre premières branches du moyen : Mais attendu que ces griefs pris d'une violation de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 116 du Code de commerce, ainsi que les articles 135 et suivants du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

PART, QUE LA LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, PAR LA MEME PURGEE D'EXCEPTIONS, CONSTITUE UN VERITABLE PAIEMENT ET NON UN SIMPLE TITRE AU SORT HYPOTHETIQUE, CE QU'AFFIRME EN REALITE L'ARRET EN VIOLATION DES ARTICLES

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 116 du Code de commerce

Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Armoricaine de Réalisations Techniques ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

crédit, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article