Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code civil ; - le code de

En cas de persistance du doute quant à la commune intention des parties, l'article 1162 du code civil prévoit l'interprétation contre le stipulant et en faveur du contractant.

En application, du principe dégagé par l'article 1162 du code Civil, une clause ambiguë doit s'interpréter en faveur du salarié.

14.2 des statuts doit se faire en sa faveur conformément aux dispositions de l'article 1162 du code civil et que par ailleurs les associés ont eux mêmes mis fin à son préavis le 31 juillet 2011 en

Il n'existe aucun doute au sens de l'ancien article 1162 du code civil nécessitant une interprétation et par conséquent le jugement sera infirmé en ce qu'il a indemnisé le groupe Lafont au titre de ses

1162 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (ancien article 1134) ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'aux termes de l'article

A cet égard elle rappelle qu'en application de l'article 1162 du code civil, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation, et

X... ; qu'en l'absence de doute sur l'interprétation retenue, il convient d' écarter l'application de l'article 1162 du Code civil invoquée par M. X... ; Y... que le grief fait par M.

Ainsi et par réformation de la décision déférée il n'existe aucun doute, ce qui exclut l'application des dispositions de l'article 1162 du code civil, sur la volonté des parties à l'acte de stipuler aux

, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1162 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Sur l'irrecevabilité des demandes * Juger que la société PLASTIC OMNIUM GESTION est dépourvue

En vertu de l’article 1162 du code civil, le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

Dans ces conditions, la convention doit être interprétée en faveur de celui qui a contracté l'obligation en application de l'article 1162 du code civil et doit conduire à faire prévaloir la durée contractuelle

1178 et 1352 à 1352-9 du code civil, le rejet des demandes reconventionnelles de la défenderesse et a maintenu les demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement

700 du Code de procédure civile.

1159 précité n'est pas valablement faite ; qu'au rebours, la cour retient, au titre des règles supplétives d'interprétation, celle de l'article 1162 du code civil, qui précise que, dans le doute, la convention

785 du code de procédure civile.