Y..., ce qui démontrerait son insolvabilité au moins apparente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; 3°/ que M. M...

POUR QUE SOIENT DECLAREES INOPPOSABLES A LA MASSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LES DEUX DONATIONS SUSVISEES, ET QUE M Y...

-X... en liquidation-partage de la communauté, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; que, selon jugement du 10 mars 1987, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance de Périgueux

1167 du code civil ; 2°/ que la caution qui paie le créancier principal est subrogée dans ses droits et actions et peut dès lors se prévaloir de la déclaration de créance effectuée par celui-ci à la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que Mme Z... s'est portée

Y... a saisi le tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 1167 du code civil ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 avril 2008) d'avoir déclaré inopposable

au prix symbolique d'un dollar ne constituait pas un acte à titre gratuit, ce qui rendait inutile une telle démonstration, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision au regard des articles

Il invoque une fraude au jugement mais également par l'utilisation de la procédure de paiement direct mise en place suite à ce jugement, et l'article 1167 du code civil comme fondement juridique à cette

1167 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que si les parts sociales détenues par les époux X...

X... et Cyril Y... et Mme Virginie Y... en inopposabilité de l'acte pour fraude paulienne ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que si l'action

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 20 décembre 1993 ; Sur le second moyen : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

1167 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'action paulienne ne peut être accueillie si la créance n'existait pas en son principe au moment de l'acte attaqué pour fraude ; qu'en se bornant,

ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT; QUE LE 25 AVRIL 1966 LABRELY ES QUALITES A DEMANDE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL SOIT DECLAREE LA NULLITE DE LA SCISSION DU 15 MAI 1964, ET EN

Y... sans constater que Mme Z... n'aurait pas participé à l'acquisition à hauteur de sa quote-part indivise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil

1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que selon l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

1167 du Code civil.

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

précité, ensemble l'article 1317 du code civil ; 3°) alors qu'enfin, il résulte de l'article 1167 du code civil que lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier exerçant l'action paulienne