1134 et 1168 du Code civil ; 2 / alors que dans ses conclusions, elle faisait valoir que "par application des principes élémentaires du droit civil français, l'acte soumis à condition suspensive n'a

, la cour d'appel a violé les termes clairs et précis des actes du 30 décembre 1982 et du 24 mai 1983 et l'article 1134 du Code civil ; 28) que l'acte constitutif de servitude du 30 décembre 1982 concède

1108 et 1109 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus respectivement, 1128 et 1130

1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code. 6.

1108, 1168 et 1174 du Code civil, L. 321-4-1, L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans dénaturation et dans l'exercice

1108 et 1109 du code civil, devenus 1128 et 1130 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus, 1128 et 1130, du code civil : 3.

; que par conséquent, le défaut de paiement du prix ne pouvait pas être sanctionné par la caducité de la promesse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1168 du code

1315 et 1178 du Code civil.

un tiers ; qu'assurant l'employeur, elle est subrogée dans les droits de celui-ci et ne saurait avoir plus de droit que lui ; qu'en outre, en application de l'article 1165 du Code civil, le fait d'être

1108 et 1128 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, qu'il ait été soutenu devant le juge du fond que le contrat de gardiennage et d'entretien du cimetière

Par jugement contradictoire en date du 23 juin 2011, le tribunal de grande instance de Nice a : - vu les articles 1168 à 1180 du code civil, - qualifié l'accord intervenu le 19 décembre 2007 d'obligation

Par ordonnance du 16 octobre 2015, rendue au visa de l'article 2052 du code civil et des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, le président a accueilli cette demande et conféré force exécutoire

CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile ; Condamné la SARL SOLARCOM PACIFIQUE aux dépens.

1147 du Code civil, à titre subsidiaire, de lui allouer la somme de 100. 000 € en application de l'article 1134 du Code civil et, en tout état de cause, de lui octroyer la somme de 4. 500 € au titre des

Par dernières conclusions du 11 août 2014, la bénéficiaire prie la Cour de : - vu les articles 1134 et 1168 du Code Civil, - débouter les promettantes de leurs demandes; - confirmer le jugement entrepris

1167 du code civil ; ALORS, de huitième part et en toute hypothèse, QU'en considérant que M.

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la fraude, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134, 1165 et 1167 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que

Quand bien même le tribunal ne se fonderait pas sur les dispositions du code de la consommation, il le fera sur les dispositions des articles 1178 alinéa 1, 1128 et 1163 du code civil.