Selon l’article 1161 du code civil dans sa version en vigueur au moment de la souscription du contrat et devenu l’article 1189 du code civil, toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par

624 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 633 du code de procédure civile : 5.

1170 du code civil qui répute non écrite une telle clause).

700 du code de procédure civile et de sa demande d'exécution provisoire, et de le condamner à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et ALLOUER à Maître Charlotte JOLY le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile'.

et qu'elle ne prive pas l'obligation essentielle d'AXA France IARD de sa substance au sens de l'article 1170 du Code civil, En conséquence : - juger applicable en l'espèce la clause d'exclusion dont

1134, 1170, 1171 et 1174 du code civil, Vu les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 régissant les agents immobiliers, Vu les dispositions des articles L.110-4 du code de commerce, de: - débouter

Code civil ; - Vu les articles L. 212-1, L. 241-1, R. 212-2 et R. 632-1 du Code de la consommation ; - Vu l’article L. 322-13 alinéa 3 du Code de la sécurité intérieure ; - Vu l’article 3 Décret n° 2010

commerce, L. 113-1, R. 114-1 et L. 322-26-1 du code des assurances, 1103, 1110, 1170, 1189, 1190 et 1193 du code civil, 9 du code de procédure civile, de : - dire et juger que la garantie perte d’exploitation

En droit l'article 1140 du code civil dispose que': «'Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles

1103, 1170 et 1192 du Code civil, Vu les articles L. 113-1 et L. 121-1 du Code des assurances, Vu le jugement dont appel, - DECLARER recevable et bien-fondé l'appel interjeté par la société AXA

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 18 septembre 2023, la société J2M demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1170 du code civil, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, et

Vu les articles 1302 alinéa 1 et 1303 du code civil, Vu l'articles 1343-2 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 563, 565, 72 du code de procédure civile Vu la convention

1134 et 1142 du code civil dans leur rédaction applicable au mois de février 2013 ; Vu l'article 1170 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites au débat, - En suite

En effet l'article 1170 du code civil dispose que « la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties

2224 du Code civil.

Code civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances et des articles 32-1, 112, 114, 117, 548, 564, 566, 690, 789 et 907 du Code de procédure civile, de : - CONFIRMER le jugement du tribunal

L'assurance ALLIANZ fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1103 du Code civil et 514-1 du Code de procédure civile.