AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du Code civil ; Attendu que la condition est réputée

L. 311-25 du code de la consommation et l'article 1178 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

, contre laquelle n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé

1178 du Code civil, celle-ci était réputée accomplie ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M.

1178 du code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 61 800 euros à la société CJPB, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond qui ont souligné

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la réalisation de la condition suspensive d'octroi du prêt, L'article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février

potestatif au sens de l'article 1174 du Code civil alors, selon le pourvoi, que d'une part, toute condition potestative n'est pas nulle, mais seulement les conditions purement potestatives par opposition

L. 122-14-3 du Code du travail et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la lettre de licenciement, non produite par le demandeur au pourvoi et dont les termes sont reproduits dans

1176 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS QUE, cinquièmement, la condition suspensive n'est réputée accomplie que lorsque le

reproche à la cour d'appel d'avoir prononcé la résolution de la vente à ses torts, faute par lui d'avoir obtenu le montant du prêt qu'il avait sollicité alors que, selon le pourvoi, aux termes de l'article

R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme et l'article 1178 du Code civil ; Mais attendu que M.

, - dit que les débiteurs ayant empêché l'accomplissement de la condition suspensive, celle-ci devra être réputée accomplie en application de l'article 1178 du code civil, - condamné en conséquence les

temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré dans que l'événement soit arrivé ; que l'article 1178 du code civil énonce que la condition est réputée accomplie lorsque c'est

Z...et Mme A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z...et Mme A...à payer à M. X... et Mme Y...la somme de 2 500 euros, rejette la demande de M.

Attendu qu'aux termes de l'article 1178 du code civil " la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement " ; Attendu que cette

10 suspendaient l'entrée en vigueur du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1168 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation est conditionnelle

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.