700 du code de procédure civile.

1181 et 1584 du Code civil ; 2°) que M.

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel, auxquelles la cour d'appel n'a pas répondu, que l'article 1589 du Code civil dispose

1152 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Aunalou à payer à M.

1840 A du Code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce dernier texte et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

L.242-1 et D.242-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que ne peuvent être considérés comme "versés" aux salariés, au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, que

1168 et 1181 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le mandant faisait valoir que le mandataire ne pouvait exciper de la perte d'une clientèle qu'il n'avait apportée ni perdue pour avoir démarché

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M.

un arrêt de la Cour d'appel de POITIERS, Chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1986, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1.000 francs d'amende avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1181 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations

1351 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, c'était à l'administration fiscale de démontrer comment elle avait eu connaissance du non-respect par la SCI Helvetia center de son engagement de

réalisée en application de l'article 1178 du Code civil ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1178, 1998 du Code civil et R. 143-4 du nouveau Code rural ; 2° que c'est le vendeur, propriétaire

X... devait avoir quitté son emploi et être libre de tout engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1181 du code civil, dans leur rédaction antérieure

815-14, 1181 du Code civil, ensemble les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 74 du décret n° 72-628 du 20 juillet 1972" ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'une vente avait

1131 et 1134 du Code civil qu'elle a violés ; 2°- Alors qu'il résulte de l'article 9 du compromis du 18 mai 2005 intitulé « versement de dépôt de garantie », que le chèque de 25. 000 euros lequel était

, d'autre part d'avoir violé les articles 1181 et 1134 du Code civil, en refusant de déclarer cette vente rétroactivement non-avenue en l'absence de réalisation de la condition ; Mais attendu qu'ayant

1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que ladite condition suspensive n'ayant été remplie qu'à la date du 15 avril 1982, à laquelle le financement nécessaire avait été obtenu par la société Pitaud