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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722e7cd58014677402ffa

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

2° du Code de la consommation et sans s'expliquer sur l'opportunité de cette sanction, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ffb

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

2° du Code de la consommation et sans s'expliquer sur l'opportunité de cette sanction, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd5801467740307f

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

2° du Code de la consommation et sans s'expliquer sur l'opportunité de cette sanction, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403080

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

2° du Code de la consommation et sans s'expliquer sur l'opportunité de cette sanction, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403081

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

2° du Code de la consommation et sans s'expliquer sur l'opportunité de cette sanction, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403087

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

2° du Code de la consommation et sans s'expliquer sur l'opportunité de cette sanction, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403088

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

2° du Code de la consommation et sans s'expliquer sur l'opportunité de cette sanction, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403089

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

2° du Code de la consommation et sans s'expliquer sur l'opportunité de cette sanction, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd580146774030cd

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

2° du Code de la consommation et sans s'expliquer sur l'opportunité de cette sanction, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd580146774030ce

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

2° du Code de la consommation et sans s'expliquer sur l'opportunité de cette sanction, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau

Source officielle
CC

civ1

613722cecd58014677401bb5

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

2° du Code de la consommation et sans s'expliquer sur l'opportunité de cette sanction, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01109

Cassation

4 novembre 2008

4 novembre 2008

1134 et 1183 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que si M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00431

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1183 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00056

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

910, 911 et 771 du Code de Procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

61372367cd580146774094fb

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

1134 et 1183 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les commandements dont deux réclamaient des sommes identiques pour des causes différentes, ne comportaient pas de ventilation suffisante

Source officielle
CC

comm

61372329cd580146774063a9

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

1183 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que, si le vendeur a demandé à son acheteur le paiement d'une somme de 12 389 864,32 francs représentant en réalité des fournitures de matériels, logiciels

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300551

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300407

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

16 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100868

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

1134 du code civil ensemble les articles 1181 et 1183 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M.

Source officielle
CC

civ1

613722e6cd58014677402f28

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio; qu'enfin, en refusant d'appliquer l'article 1304 du Code civil alors que

Source officielle

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