SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

1183 du Code civil ensemble le principe de la réparation intégrale ; que, d'autre part, dans ses écritures d'appel la SCI Port Dauphin avait fait valoir qu'elle avait remis l'appartement en vente par

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA CONDITION RESOLUTOIRE, LORSQU'ELLE S'ACCOMPLIT, OPERE, SAUF STIPULATION CONTRAIRE DES PARTIES, LA REVOCATION

1183 du Code civil, alors que cette volonté ne pouvait résulter que de stipulations expresses du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1183 du Code civil ; alors d'autre part, que la clause

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, FAIT POUR UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT REEL DE LA CREANCE, N'EN N'EST PAS MOINS VALABLE

1183 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le respect, à 5 % près, du prix plafond estimé par MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1183 du Code civil ; Attendu

enchère, par laquelle le poursuivant manifeste la volonté de se prévaloir de la résolution, sans qu'il soit utile qu'un jugement d'adjudication sur folle enchère soit rendu ; d'où il suit qu'en statuant comme

Que les dispositions de l'article 1183 du code civil ne permettent pas de fonder une action indemnitaire pour des travaux d'embellissement ou d'extension de l'immeuble.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 5 FEVRIER 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOTUS A ENTREPRIS LE LOTISSEMENT

1168 ET 1181 DU CODE CIVIL, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE NE CONSTITUE PAS NON PLUS UNE CONDITION RESOLUTOIRE EXPRESSE LA CLAUSE QUI INDIQUE UN DELAI DE REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET UN REPORT

X... ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 1978 du Code civil que le défaut de paiement des arrérages d'une rente

supérieure au montant réel de la créance n'en est pas moins valable à concurrence de la somme réellement due ; qu'en niant ce principe pour écarter le jeu de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article

LAQUELLE RETROUVERAIT SES ANCIENS LOCATAIRES QUI LUI GARANTISSAIENT LE PAIEMENT DES LOYERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE

elle reconnaissait que la marchandise avait été retournée en vrac après avoir été travaillée par plusieurs personnes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

Y... n'était pas fondé à soutenir qu'à la date du 1er juillet 1981 la clause résolutoire avait produit tous ses effets, a violé l'article 1183 du Code civil ; que les conventions légalement formées tiennent

remboursement des prêts et ayant sollicité la résolution de ceux-ci, le tribunal a, le 22 janvier 1998, rouvert les débats en invitant les parties à s'expliquer sur les conséquences, au regard de l'article

61 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 86 et suivants du décret du 27 décembre 1985 et 1183 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les actes nécessaires à la réalisation de la cession sont