L. 1234-1 du code du travail et l'article 12 de la convention collective du bâtiment de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble l'article L. 1231-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

- sur la cause de la rupture L'article 12 de la convention collective applicable prévoit que le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et

et visée par la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.131-1 et suivants du Code du travail et de la convention collective du personnel

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1315 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par

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Il expose que celle-ci contrevient aux dispositions de l'article 12 de la convention collective applicable et qu'elle est abusive en ce qu'elle entraîne une modification de son contrat de travail, sans

Monsieur [C] [M] soutient tout d'abord que les dispositions de l'article 12 de la convention collective du CREDIT AGRICOLE constituent une garantie conventionnelle de fond de nature à priver son licenciement

la retraite prévue par l'article 12 de la convention collective des industries de l'habillement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de départ

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-1, L. 1226-2 et L. 7221-2 du code du travail et 12 de la convention collective nationale

Ces accords comportent un caractère obligatoire pour toutes les personnes visées » ; que l'article 12 de la convention collective de la métallurgie applicable en cas de déplacements professionnels à l'étranger

1315 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par

12 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 stipule que « les ingénieurs et cadres continuent pendant la durée de leur séjour à l'étranger à bénéficier de

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Selon l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, dans sa version alors en vigueur, les règles de procédure relatives à l'assistance du salarié par un conseiller

La convention collective applicable est celle des salariés du particulier employeur.

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

L. 212-6 du code du travail qui visait l'autorisation de l'inspection du travail, laquelle a disparu en 2008, les dispositions de l'article 12 de la convention collective ont perdu leur objet ; conformément