Codes de loi français

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 12

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les

LEGIARTI000029832912

CONVENTION Entre : Article 1er La présente convention est conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, qui prévoit, pour un organisme ou service versant les prestations familiales à ses salariés, le transfert de la

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56

entre l'agence et le groupe Action Logement prise en application de l'article L. 313-3 ainsi que la convention entre l'agence et le ministère chargé du logement mentionnée à l'article R. 321-9 ; 12° Il approuve les conventions nécessaires à l'exercice

Article R321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 51

-Les locaux pour lesquels une subvention est accordée aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 font l'objet d'une convention conclue entre le bénéficiaire, l'agence et l'Etat.

Article 46

L162-12-2, Art. L162-47 Code de l'action sociale et des familles Art. L312-5-1 II. 2.

Article D319-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article D. 319-12 sont définies par une convention signée par l'agence, l'organisme et les ministres

Article D319-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 35

Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article D. 319-12 sont définies par une convention signée par l'agence, l'organisme et les ministres

Article Annexe XXIII

Rôle de l'observatoire L'observatoire a pour objet d'assurer le suivi de la mise en œuvre et l'évaluation du contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la présente convention, et plus généralement l'évolution des pratiques tarifaires

Article 84

Article 84.2 Mise en place de la Commission Paritaire Locale La CPL est mise en place dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de la convention.

Article Annexe III

Article 10 Il est créé un article 10 bis ainsi rédigé : Article 10 bis " La présente convention est valable jusqu'à la date d'expiration des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts.

Article R2192-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 96

Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale et ont convenu d'un délai de règlement conventionnel dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les

Article 1

installations de raffinage et de stockage de l'étang de Berre et de Feyzin (Rhône), d'une part, et des installations portuaires de Lavéra et Fos-sur-filer, d'autre part, jusqu'aux dépôts d'hydrocarbures de la vallée du Rhône, de la région Rhône-Alpes et de Genève

Article L4011-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24

L. 1411-11-1 et L. 1434-12, signataires d'un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d'assurance maladie, ou au sein d'un établissement médico-social public ou privé peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Dans ce cas, les conventions et les ventes conclues par les propriétaires ou les administrateurs de ces bois et forêts, qui consentent à des tiers des droits d'usage ou procèdent à des coupes de toutes natures sans l'autorisation de l'office ou en dehors

Article 2

Aux fins du présent arrêté, on entend par : " ADN " : l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu à Genève le 26 mai 2000, y compris les amendements entrés en vigueur le

Article L162-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

-Les conventions nationales mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 162-32-1 précisent, par un ou plusieurs contrats types nationaux, les modalités d'adaptation régionale des dispositifs définis au 4° du

Article L133-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 73

Les relations entre l'association employeur et le tiers sont régies par une convention qui peut prévoir une participation financière de l'association au fonctionnement du service, dans une limite fixée par décision de l'autorité administrative.

Article D134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente.

Article 62

L162-12-2, Art. L162-12-9, Art. L162-32-1, Art. L221-1-2 II.

Article 54-3

partir du 1er janvier 1996, à l'exception des autobus et des châssis-cabines, doivent être équipés, lorsque leur longueur excède 6 mètres, de feux de position latéraux de type SMI conformes aux dispositions du règlement n° 91 annexé à l'accord de Genève