au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors, selon le second moyen, que, premièrement, il résulte des termes clairs et précis de la lettre de démission envoyée à la société Distillerie

; - subsidiairement, les clauses résolutoires stipulées (à l'article 12) aux contrats, constituant des contrats d'adhésion, créent un déséquilibre significatif entre les parties en ce qu'elles permettent

de paiement de l'indemnité de cessation de contrat prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce et sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, de limiter à la somme de 55 330,53 euros le montant

7.2 du contrat de prêt du 24 mars 2009, de condamner les emprunteurs à lui restituer la contre-valeur en euros, selon le taux de change à la date de mise à disposition des fonds en 2009, de la somme prêtée

L. 122-12 du code du travail prévoyant le transfert des contrats de travail des salariés exerçant leur activité au sein d'une branche d'activité cédée ne saurait résulter de la seule décision de la société

[Y] et la SCI BM 12 font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du contrat de crédit relais du 26 avril 2001, des contrats de vente et du prêt souscrits par la SCI BM 12 le 11 février

listing arrêté au 12 février 1992 avait été transmis à Me Y..., qui ne l'avait pas contesté, ce qui établissait son existence ; qu'en omettant de répondre à ce chef de conclusions qui entraînait un

Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée.

de management daté du 6 décembre 1990 conclu entre les sociétés Nergeco et Nergeco France et l'annexe de ce contrat en date du 31 janvier 1991 et d'avoir en conséquence dit que la société Nergeco France

A..., tels qu'ils figurent au mémoire "incident" annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-12,

X... devait être repris par la société White et Brown dès cette date, son licenciement daté du 30 novembre 1998 étant sans effet ; qu'en condamnant néanmoins la société Ronic Industries à verser au salarié

n'était pas intervenue le 30 avril 1987 car, à cette date, Mme X... n'avait pas indiqué qu'elle rompait le contrat, mais le 16 juin 1987, date à laquelle le VRP a déclaré qu'elle refusait de reprendre

une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois

à relever, pour écarter la dérogation prévue par l'article 339 du code allemand de l'insolvabilité, que les versements contestés n'avaient pas eu lieu en application du contrat et qu'ils se rattachaient

sa décision, en violation des articles 12, 16 et 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la circonstance que l'employeur ait pourvu des emplois pour lesquels il est d'usage de recourir au

titre des salariés présents à la date d'entrée dans le dispositif, pour lesquels l'exonération est prévue par l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 pour une durée de cinq ans, l'article

* L'opposition a été reçue par le greffe de ce tribunal en date du 12 février 2025.

[L] [H] et Mme [N] [T] ont contracté mariage le 29 juillet 2006 à ARRAS, sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union.