Conformément à l'article 12-2 de la convention collective des salariés du particulier employeur, Mme [L] bénéficiait d'une période de préavis de deux mois, il lui sera donc allouée la somme de 3 284,90

les étudiants ayant obtenu des notes inférieures au seuil minimal défini au II mais supérieures à un seuil minimal défini par le jury doivent se présenter aux épreuves du second groupe définies à l'article

Le gouvernement a affirmé que les mesures en question étaient justifiées au regard de l’article 12 § 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’article 2 § 3 du Protocole

Aux termes de l'article 12-3 du même décret : " Lorsque la décision du préfet est favorable, elle a une durée de validité de cinq ans.

5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1131et 1133 du code civil ; 3°/ que si les circonstances qui rendaient

It considered that the applicants had to receive pecuniary damage according to law (Article 12 (3) of the Ordinance, namely, interest of 5 % on the value of the property), and without prejudice to any

12, 3° des statuts initiaux, cette majorité était des 2/ 3 des propriétaires représentés ou non, détenant au moins 2/ 3 des superficies divises ; que les mentions figurant aux procès-verbaux des assemblées

12-3 de la convention collective stipule qu'une prime d'ancienneté de % est due par année d'ancienneté (tel que définie par l'article 3-8 soit six mois d'ancienneté) plafonnée à 18%, il ne subordonne

The measures in issue were justified in terms of Article 12 § 3 of the International Covenant on Civil and Political Rights and Article 2 § 3 of Protocol No. 4 to the Convention.

Article 7 § 2 "( a ) With respect to land subject to a declaration by the President before the coming into force of this article ... article 12(3) of the Ordinance as amended by this article shall apply

général («   la LOREG   ») et de l'article 12 § 3 de la LOPP contre l'approbation des listes de candidats publiées dans les journaux officiels d'Alava, de Biscaye, de Guipúzcoa et de Navarre

[V] [D] demande à la Cour, au visa des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, des articles 1108, 1109, 1110 et 1116 du code civil, des articles 1131 et suivants du code civil, des articles

12 § 3 de la loi n o   2882/2001, tel que modifié par la loi   n o   4070/2012). 13.

En application de l’article 12 § 3 de la loi [de 1997], cette omission doit être considérée comme une décision de prolonger ledit délai. 1.2     Le ministre n’a pas prolongé avant le 2 novembre

rejet

d'un salaire à temps plein de 1 577,37 euros Sur les demandes d'indemnité conventionnelle Sur les compensations pour les heures effectuées au-delà des 8 heures journalières Aux termes de l'article

12§3 de la directive TVA et, ainsi, du champ d'application de son article 392. 4.

1382 du code civil ; 3° ALORS QUE les exposantes avaient enfin rappelé, dans leurs écritures, que si l'article 12 du contrat, par lequel le franchisé s'engageait à effectuer l'essentiel de ses achats

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Madame [O] [R] fait valoir qu'en application de l'article 12-3 de la convention collective du notariat, elle peut prétendre à une indemnité de préavis correspondant