négligence fautive" du porteur, la cour d'appel a permis à la société Z et A Conseil d'opposer, au porteur de bonne foi, une exception tirée de ses rapports personnels avec le tireur, en violation de l'article

INTERVENIR AVANT L'ACCEPTATION DU TIRE ET CONSTITUAIT ALORS, COMME EN L'ESPECE, UNE SIMPLE OPERATION DE CREDIT, EXCLUSIVE DU BENEFICE DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, QU'EN OUTRE, L'ARRET VIOLE LES

banque, et exclure, par là -même, toute fraude de la part de cette société ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais, sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

société X..., tireur, connue par le banquier, ce dernier ne savait pas que les provisions ne pourraient être fournies à l'échéance, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article

128 du Code de Commerce.

articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et des articles 779 et 780 du même Code, applicables devant la cour d'appel aux termes de l'article 910 du nouveau Code de procédure civile, l'irrecevabilité

concluent à la nullité de leur engagement pour absence de cause en raison de l'état de la société ; qu'il apparaît que sous couvert d'absence de cause, les appelants invoquent les dispositions de l'article

cassation

TOUTE HYPOTHESE, les prestations de conseil et d'assistance qui sont le propre de l'avocat ne peuvent en aucun cas constituer « des actes de commerce » au sens de l'article L 121-1 du Code de commerce

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article L. 121-4 du code de commerce ; Attendu que pour débouter M.

elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 121 et 122 du Code de commerce, alors, d'autre part, que la mauvaise foi du porteur d'une lettre de change

- ALORS QU'en application de l'article L. 121-4 du Code de commerce, l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié ; que pour

C..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, insuffisants à établir leur qualité de commerçants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.121-1 du code de commerce

121 et 127 du Code du commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté l'absence de tout endossement porté sur l'effet, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la Banque Accord Finance ne pouvait

ne pouvait ignorer la situation désespérée de son client ; qu'en décidant néanmoins que le banquier escompteur n'était pas porteur de mauvaise foi de la traite litigieuse, la cour d'appel a violé l'article

et des sociétés, le tribunal a statué par des motifs impropres à établir qu'elle effectuait des actes de commerce, et a dès lors privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code

L 121-1 du Code de commerce ; 2/ ALORS QUE l'article L 110-4 du Code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées entre non-commerçants ; qu'en faisant application de cette disposition entre

violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 784-1 du code du travail, alors en vigueur, et l'article L. 121-4 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le statut des salariés est d'ordre public ;