qu'il savait que la provision de ces 4 lettres ne serait pas constituée à leur échéance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121 du Code de commerce ; et alors, enfin

121 du Code de commerce n'exige pas l'existence d'un concert frauduleux entre le tiers porteur et le tireur de la traite, mais seulement que le porteur, en acquérant le titre, ait agi sciemment au détriment

121 du Code de commerce, alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas davantage si, comme il le soutenait, la banque n'avait accepté l'effet litigieux à l'escompte qu'en vue d'obtenir une diminution

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE CABRIT ETAIT FONDE A OPPOSER A LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS MEYRE" LE DEFAUT DE PROVISION

121 du Code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et, ce faisant, a violé l'article 121 du Code de commerce; et alors, d'autre part,

Sur le moyen unique du pourvoi de la Société lyonnaise de banque : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le porteur légitime d'une lettre de change ou d'un

X... ne rapportait pas la preuve de la mauvaise foi de la Banque Paribas, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 121 du Code du commerce ; Mais attendu, d'une part, que c'est

1134 du Code civil et 121 du Code de commerce ; alors, d'autre part, et à titre subsidiaire, qu'en se bornant à se prononcer sur le défaut de provision et la connaissance que pouvait en avoir la banque

si la banque n'avait pas définitivement accepté le billet à l'escompte après avoir été informée de l'inexécution du contrat principal, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 121 du Code du commerce ; alors, d'autre part, que ni le fait que M.

121 du Code de commerce, alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, la société tirée ne se bornait pas à invoquer l'important découvert consenti par la banque ou des événements ultérieurs ; qu'au

121 du Code de commerce et les articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, c'est au banquier, qui escompte une traite, alors que le tireur est en période suspecte,

X... pour déclarer la banque non fondée à contester l'existence d'une créance certaine en son principe, la cour d'appel aurait violé par fausse application les dispositions de l'article 121 du Code de

121 du Code de commerce et les articles 1-1 et 6 de la loi n° 81-2 du 2 janvier 1981 ; alors, d'autre part, que dans le cas au moins où une cession Dailly est effectuée à titre de garantie, comme en la

121 du Code de commerce ; et alors, 2 ) que les juges sont tenus d'analyser tous les documents soumis à leur examen ; que la cour d'appel ne pouvait, sans analyser les avis versés aux débats par l'EURL

121 du Code de commerce ; Attendu que, pour rejeter la demande en restitution des montants des effets payés, l'arrêt retient qu'une telle demande ne relève pas du litige cambiaire, mais du litige commercial

121 du Code du commerce, 455 et 604 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la connaissance que ne pouvait manquer d'avoir le banquier, lors de l'acquisition de l'effet, de difficultés

des effets ou de leur acceptation, cependant qu'aucun incident n'était survenu pendant cette période, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article 121 du Code de