AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référé mercredi salle 3
6a1108c0cdc6046d47a26d24
15 avril 2026
15 avril 2026
873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 2288 du code civil, CONDAMNER la société la société [B] [T] à payer à la société EVETANE à la somme provisionnelle 77 109,13 euros augmentée
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2ème chambre section A
6a1928dfcdc6046d47544daf
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de l'article 1217 du code civil, M.
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