122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article 122 du Code de procédure civile stipule : « constitue une fin de non – recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

de l'organisation judiciaire, posant des règles de compétence territoriale, ont été méconnues ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 122 du code de procédure civile, R. 311-3 et

[G] doivent être déclarées irrecevables en application des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seules affectent la validité d'un acte de procédure les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure

122 du code de procédure civile ; 2°/ que, seules affectent la validité d'un acte de procédure les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile et tenant

122, 123, 914 et 916 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'irrecevabilité de l'appel n'avait pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état, la cour d'appel en

Ils soutiennent, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, que les demandes de la société Viou et [D] présentées dans son assignation sont irrecevables pour défaut d'intérêt à agir, la société

de sauvegarde des entreprises et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 2009), que les époux X..., qui ont confié la réalisation de leur

700 du code de procédure civile.

[M], en se fondant sur l'article 122 du code de procédure civile et l'avis n° 15008 rendu le 3 juin 2021 par la Cour de cassation.

de qualité ou d’intérêt à agir relevant des fins de non recevoir de l’article 122 du code de procédure civile.

[B] [X] demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu la clause de procédure de conciliation préalable insérée à l'avenant du 14 mars 2008 Vu l'article 1188 du code civil,

[Y] [P] demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu la clause de procédure de conciliation préalable insérée à l'avenant du 14 mars 2008 Vu l'article 1188 du code civil,

[L] [K] [Z] demande au tribunal au visa de l'article L 218-2 du Code de la consommation et de l'article 122 du Code de procédure civile de : -Déclarer l'action en paiement de la Sarl [M] [E] irrecevable

X... avait été rendu destinataire d'une convocation en vue de son audition en chambre du conseil, la cour d'appel a violé l'article 361 du décret du 28 décembre 2005 ainsi que l'article 122 du code de

Le préfet fait valoir au surplus que l'intéressé ayant fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate à l'issue de sa garde à vue, toutes les nullités processuelles au sens de l'article 122 du code

Elle fait valoir que la fin de non-recevoir retenue par le premier juge tirée du défaut de qualité à défendre du défendeur n'est pas prévue par les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile