Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-6 , L. 1226-4, L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1237-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

I - Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail : M.

L. 1221 du code travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la demande présentée à la juridiction des référés, qui tend à ce qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite résultant

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 4121-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; Alors 3°) qu'imposer au salarié de travailler pendant sa période de congés payés justifie que

L.1221-1, L.1222-1 du Code du travail, 1134 et 1147 du Code civil ; 3.

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que, sauf application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, en cas de changement d'employeur

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 4624-22, R. 4624-31 du code du travail et 1184 devenu 1227 du code civil ; Alors 3°) que lorsque le salarié informe son employeur de son classement en invalidité de deuxième

700 du code de procédure civile, -Le condamner enfin aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA Courteaud-Pellissier, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

par l'article L.1226-14 du code du travail, - débouter M.

1315 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans préciser

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

Elle sollicite la résolution du contrat d'entreprise sur le fondement des articles 1217 et 1229 du code civil au regard de l'inexécution du contrat.

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

1134 du Code civil et les articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7 et L. 1221-1 du Code du travail.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la résiliation du contrat En vertu de l’article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et de l’article 1224 du même

L 311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1103, 1224, 1227 et 1230 du Code civil, aux fins de : la recevoir en ses demandes et la déclarer bien fondée, A titre principal : - déclarer